CGV

Conditions générales de vente et de livraison de la société
Smart Battery Solutions GmbH

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§ 1 Généralités

Les conditions de vente et de livraison suivantes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les relations juridiques avec nos clients, notamment aux contrats, offres, livraisons et autres prestations. Toutes les prestations, livraisons et offres sont effectuées exclusivement sur la base de ces CGV. Les CGV sont considérées comme contraignantes à la conclusion de chaque contrat. Les contre-confirmations d’une partie contractante, même si elles sont jointes, sont contredites par la présente, dans la mesure où elles sont en contradiction avec les présentes CGV.
Des conditions divergentes ne sont considérées comme convenues que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
Les présentations de marchandises et de produits dans nos catalogues, sur notre site Internet ou dans d’autres supports publicitaires sont sans engagement et non contractuelles. La réalisation du contrat nécessite une confirmation écrite de notre part.
Les offres peuvent être révoquées par nous à tout moment jusqu’à leur acceptation par le client. Les commandes du client ne nous engagent que si nous les confirmons par écrit dans un délai de deux semaines ou si nous avons livré la marchandise.
Les livraisons et prestations partielles de notre part sont autorisées dans la mesure où elles sont économiquement acceptables pour le client. Nous informerons le client des livraisons partielles avec un délai de préavis raisonnable.

§ 2 Prix et conditions de paiement

Les prix s’entendent départ usine (EXW Incoterms 2020), TVA légale en vigueur en sus.
Nous nous réservons le droit de modifier les prix en toute équité, avec un préavis de 4 semaines, en cas de baisse ou d’augmentation des coûts totaux d’au moins 2 % après la conclusion du contrat, notamment des prix des matières premières, des coûts de production (en particulier de l’énergie et du personnel), des fluctuations monétaires et des conventions collectives. Le client reçoit, à sa première demande, des justificatifs appropriés concernant la modification des prix.
Après réception de la facture, le client s’engage à payer la facture dans un délai de paiement convenu. Passé ce délai, le client est en retard de paiement sans autre avertissement. Si aucun autre délai de paiement n’a été convenu, les factures doivent être réglées sans déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation.
Une déduction d’escompte n’est autorisée qu’en cas d’accord écrit.
La réception du montant sur notre compte bancaire est déterminante pour la question du respect des délais de paiement, en cas de paiement par chèque, c’est l’inscription de celui-ci au crédit. Les paiements par lettres de change ne sont pas autorisés.
Le client ne peut compenser qu’avec des créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

§ 3 Livraison et délais de livraison

Les livraisons sont effectuées départ usine (EXW Incoterms 2020), sauf accord contraire.
Les délais et dates de livraison obligatoires sont expressément convenus en tant que tels et consignés par écrit sur la confirmation de commande.
Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure, tel qu’une guerre, une émeute, une mobilisation, une grève, un lock-out, une situation de pandémie (p. ex. pandémie Covid-19) ou des événements similaires, et notamment à des difficultés d’approvisionnement, de production et/ou de livraison qui en résultent, les délais sont prolongés en conséquence. Ceci s’applique également en cas de retard de livraison de nos fournisseurs. Nous sommes autorisés à résilier le contrat sans indemnisation si de tels événements entraînent un retard de livraison de plus de six semaines et si une livraison n’est pas prévisible ou attendue à ce moment-là. Le respect des délais de livraison présuppose la réception en temps voulu de toutes les mises à disposition, documents et autorisations à fournir par le client. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, les délais sont prolongés de manière appropriée.
Le délai de livraison est considéré comme respecté si, à l’expiration du délai de livraison, l’objet a quitté nos locaux ou si, à la date convenue, nous avons mis la marchandise à disposition pour l’enlèvement et si le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.
Le client est en retard de réception lorsque la marchandise a été mise à disposition à la date convenue, qu’il en a été informé et qu’il ne réceptionne pas la marchandise malgré une demande expresse. Les dispositions légales relatives au retard de réception s’appliquent dans ce cas.
En cas de retard de réception, le client doit payer 1 % du montant net de la commande par mois, avec un maximum de 5 %, à titre de frais de stockage. Il n’est pas dérogé au remboursement des dépenses supplémentaires, notamment des frais de transport. La preuve de frais de stockage plus élevés ou moins élevés reste à la disposition des parties contractantes.

§ 4 Règles particulières pour les mises à disposition de clients

Les dispositions suivantes s’appliquent aux pièces fournies par nos clients et aux installations de fabrication liées à la commande :

Les installations de fabrication liées à la commande, telles que les dispositifs, les gabarits de contrôle et de vérification et les pièces fournies (pièces brutes, accessoires, pièces rapportées et intégrées), mises à disposition par le client, doivent nous être envoyées sans frais. La conformité des équipements de production et des pièces fournies par le client avec les spécifications contractuelles ou les dessins ou échantillons qui nous ont été remis n’est vérifiée par nos soins que sur la base d’un accord explicite.
Les pièces que nous utilisons et que le client met à notre disposition doivent correspondre aux spécifications et accords garantis (par ex. respect des dimensions et matériau) et être livrées par le client dans un état exempt de défauts. Le contrôle de l’état irréprochable des pièces mises à disposition incombe au client. Les frais supplémentaires occasionnés par des pièces non irréprochables dans notre entreprise sont répercutés sur le client. Les frais occasionnés par des pièces non irréprochables après notre traitement chez le client ne peuvent pas nous être imputés. Les pièces inutilisables en raison de rebuts de production doivent être remplacées par le client sans frais. Nous signalons immédiatement les défauts des pièces mises à disposition dès qu’ils sont reconnaissables dans le cadre d’une activité commerciale régulière.
En cas de livraison tardive, insuffisante ou défectueuse des pièces fournies, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du retard. Nous sommes notamment en droit de suspendre la poursuite de la fabrication jusqu’à ce que les pièces fournies en bonne et due forme soient livrées en quantité suffisante. Dans de tels cas, le client est tenu de nous rembourser les frais supplémentaires. Les autres conséquences du retard restent inchangées.
Nous traitons et conservons les installations de fabrication et les pièces fournies avec le soin que nous avons l’habitude d’apporter à nos propres affaires. Nous ne sommes pas responsables de la perte fortuite ou de la détérioration des installations de production et des pièces fournies. Nous pouvons renvoyer au client, à ses frais et risques, les installations de fabrication et les pièces fournies dont nous n’avons plus besoin ou, si le client ne donne pas suite à nos demandes d’enlèvement dans un délai raisonnable, les conserver à nos frais habituels et les détruire après avoir fixé un délai raisonnable et l’avoir averti.

§ 5 Garantie

Le client est tenu de nous signaler par écrit les défauts visibles immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine. Les défauts non visibles doivent nous être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans un délai d’une semaine après leur découverte.
En cas de défaut matériel, nous sommes en droit de procéder à deux retouches ou à une livraison de remplacement, en règle générale, et à trois retouches dans le cas de marchandises particulièrement complexes sur le plan technique ou de marchandises modifiées selon des souhaits particuliers.
Les prétentions du client pour les dépenses nécessaires à l’exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l’objet du contrat a été transféré ultérieurement à un autre endroit que le lieu de livraison initial du client. En cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.
Les droits à l’exécution ultérieure se prescrivent par douze mois à compter de la livraison. Il en va de même pour la résiliation et la réduction.
Les droits du client à des dommages et intérêts en raison d’un défaut matériel sont exclus conformément à l’article 7.
Sauf convention contraire, les droits du client pour cause de défauts sont exclus pour les marchandises d’occasion. La responsabilité pour les dommages résultant de la violation d’une garantie ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pour faute intentionnelle et négligence grave, ainsi que la responsabilité pour dissimulation dolosive de défauts sont exclues.

§ 6 Droits de propriété et réserve de propriété

Nous nous réservons tous les droits de propriété et d’auteur sur toutes les illustrations, dessins, etc. que nous avons réalisés. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ni utilisés à des fins commerciales sans notre accord préalable. Ils doivent nous être restitués immédiatement sur demande.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris la TVA, les intérêts et les frais annexes. Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant l’existence de la réserve de propriété. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de tout accès de tiers à la marchandise, en particulier de mesures d’exécution forcée, ainsi que de tout endommagement ou destruction de la marchandise. Il en va de même pour tout changement de propriété de la marchandise ainsi que pour tout changement d’adresse du client. Le client doit nous aider de son mieux et gratuitement à faire valoir nos droits de propriété, notamment en mettant à notre disposition tous les documents nécessaires et en nous fournissant des explications. Le client doit nous rembourser tous les dommages et frais résultant d’une violation des obligations du présent article et des mesures d’intervention nécessaires contre l’accès de tiers à la marchandise.
Le client est autorisé, à titre révocable, à revendre la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires. Il nous cède d’ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture qu’il détient à l’encontre d’un tiers du fait de la revente. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement et qu’il est en retard de paiement.
Le client est autorisé à titre révocable à associer, mélanger et transformer la marchandise dans le cadre de la marche ordinaire des affaires (§ 946 et suivants du Code civil allemand). Si la marchandise est transformée, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise que nous avons livrée. Il en va de même si la marchandise est transformée ou mélangée à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas. Les autorisations selon le § 6, chiffres 3 et 4 sont révocables si le client ne remplit pas correctement ses obligations envers nous, en particulier si le client est en retard de paiement et ne remplit pas ses obligations de paiement dans les 14 jours, même après une demande de paiement restée sans effet, ou si le client ne traite pas la marchandise sous réserve de propriété conformément aux dispositions contractuelles (y compris les présentes CGV).
Nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement et de fixation d’un délai supplémentaire de deux semaines resté sans effet. En outre, nous sommes en droit de résilier le contrat en cas de violation d’une obligation selon le point précédent et d’exiger la restitution de la marchandise si l’on ne peut plus exiger de nous que nous maintenions le contrat, même en tenant compte des intérêts des deux parties. Après avoir déclaré la résiliation, nous sommes en droit d’inspecter immédiatement la marchandise, d’exiger sa restitution et de disposer de celle-ci.

§ 7 Demandes de dommages et intérêts et prescription

.Les demandes de dommages et intérêts du client, quel qu’en soit le motif juridique, notamment en cas de manquement à une obligation découlant d’un rapport d’obligation ou d’un acte illicite, sont exclues. Ceci ne s’applique pas aux cas de responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. Le droit à des dommages et intérêts pour violation d’obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages typiques et prévisibles du contrat, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave ou de responsabilité pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Dans la mesure où le client a droit à des dommages et intérêts en vertu des présentes, ceux-ci se prescrivent, dans la mesure où la loi le permet, dans les douze mois suivant la naissance du droit. En cas de droits à dommages et intérêts selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, les dispositions légales en matière de prescription s’appliquent.

§ 8 Juridiction compétente et droit applicable

Les relations juridiques liées à ce contrat sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions des Nations Unies relatives aux contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le seul tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui de notre siège. Indépendamment de cela, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au siège du client.

§ 9 Autres

Même en cas de nullité juridique de certaines dispositions, le contrat reste obligatoire dans ses autres parties. Cela ne s’applique pas lorsque le maintien du contrat représenterait une difficulté inacceptable pour l’une des parties.
Les accords annexes, les promesses, les modifications ou les compléments aux conditions générales de vente requièrent la forme écrite. Cela vaut également pour la modification de cette disposition formelle.

Mise à jour : Kleinostheim, septembre 2024

Conditions générales

Conditions d’achat

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I. Conditions générales

Les relations juridiques entre Smart Battery Solutions GmbH (ci-après « l’acheteur ») et le fournisseur sont régies par les présentes conditions. Toute modification ou tout complément doit être effectué par écrit. D’autres conditions générales de vente ne s’appliquent pas, même si elles n’ont pas été expressément contredites au cas par cas.

II. Offres et commande

1. Les offres adressées à l’acheteur sont gratuites. En cas de divergences entre la demande et l’offre, le fournisseur doit informer spontanément l’acheteur de ces divergences. De même, le fournisseur doit vérifier la plausibilité et la possibilité de fabrication des documents de la demande avant d’établir l’offre.

2. Les contrats de livraison (commande et acceptation) et les appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments doivent être établis par écrit. Par forme écrite, on entend la transmission par lettre, télécopie, fax informatique ou e-mail, l’entreprise émettrice ainsi que la personne émettrice devant être clairement identifiables. Le fournisseur doit vérifier les documents de commande de l’acheteur quant à leur plausibilité et aux erreurs manifestes, aux erreurs de calcul, aux erreurs de quantité pour les tailles d’emballages, aux incomplétudes, ainsi qu’à la présence des documents techniques actuels chez le fournisseur
Toutes les spécifications, normes, conditions et autres documents mentionnés dans la commande ou en annexe sont considérés comme des documents faisant partie intégrante du contenu de la commande.

3. Si le fournisseur n’accepte pas la commande par écrit dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, l’acheteur est en droit de la révoquer sans qu’un motif soit nécessaire.

4. L’acheteur peut, dans la mesure où cela est raisonnable pour le fournisseur, exiger des modifications de la conception et de l’exécution de l’objet de la livraison. Dans ce cas, les conséquences, en particulier en ce qui concerne les coûts supplémentaires et les coûts moindres ainsi que les délais de livraison, doivent être réglées de manière appropriée d’un commun accord.

III. Commandes cadres, contrats cadres, accords cadres

1. Pour les types de commandes mentionnés au point III, le fournisseur doit envoyer une confirmation de commande dans un délai de cinq jours ouvrables. Ces contrats permettent au fournisseur de livrer des marchandises à l’acheteur en temps voulu et à un prix stable. Il n’est en principe pas possible d’augmenter ou de réduire les prix pendant la durée d’une telle commande. Une adaptation des prix doit faire l’objet d’un accord séparé sur la base du fait que les quantités des types de commandes susmentionnés ont changé de plus ou moins 20% pendant la durée de ces commandes. De même, l’acheteur se réserve le droit d’adapter les durées des types de commandes passées sous III. aux exigences du marché.

2. ) Les commandes sur appel issues de ces commandes-cadres prennent effet si le fournisseur ne les conteste pas dans un délai de trois jours ouvrables.

IV. Paiement

1. le paiement s’effectue selon l’accord individuel. En cas d’acceptation de livraisons anticipées, l’échéance est fixée en fonction de la date de livraison convenue.

La condition préalable au paiement est l’existence d’une facture en bonne et due forme et vérifiable. Si la date de la facture est postérieure à la date de livraison convenue, c’est la date de la facture qui fait foi.

2. ) Sauf accord écrit contraire, le paiement est effectué dans les 14 jours suivant la réception d’une facture vérifiable avec un escompte de 3 % ou dans les 60 jours nets. Une facture vérifiable comprend le numéro de commande et le numéro d’article de l’acheteur ainsi que la date de livraison et de prestation.

Le fournisseur est responsable des conséquences qui découlent du non-respect de cette obligation, sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Cela vaut également pour les factures de prestataires de services tiers, tels que les transporteurs, mandatés par le fournisseur.

3. en cas de livraison défectueuse, l’acheteur est en droit de retenir le paiement au prorata de la valeur jusqu’à l’exécution correcte.

4. Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances à l’encontre de l’acheteur ou à les faire recouvrer par des tiers sans l’accord écrit préalable de l’acheteur, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable.

5. En cas de livraison perturbée / défectueuse (quantité / délai / qualité / lieu de livraison), l’acheteur est en droit de retenir le paiement jusqu’à l’exécution en bonne et due forme, et ce sans perdre les rabais, escomptes et autres avantages de paiement similaires.

V. Livraisons, prix et conditions de paiement

1. Le fournisseur doit veiller à ce que l’acheteur soit informé sans délai des unités d’emballage ou des tailles des lots de livraison, afin de pouvoir passer des commandes de manière économique. Les éventuels frais supplémentaires résultant du non-respect de cette obligation sont à la charge du fournisseur.

2. Le prix indiqué dans la commande est ferme et définitif. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend également tous les services, prestations et frais annexes du fournisseur, tels que les frais de transport et d’emballage et les assurances de transport et de responsabilité civile y afférentes, ainsi que les éventuels frais de taxes.

3. Les livraisons sont effectuées dans un emballage approprié. Si le fournisseur est tenu, dans le cadre de l’ordonnance sur les emballages, de reprendre l’emballage utilisé, celui-ci prend en charge les frais de transport de retour, ainsi que les frais de recyclage.

4. le fournisseur doit indiquer le numéro d’une commande, d’un appel de livraison ou d’une commande-cadre de l’acheteur dans tous les écrits et documents qui s’y rapportent. Tous les documents nécessaires à l’expédition d’un envoi doivent comporter le numéro de commande, le numéro d’article, la position de commande ainsi que le nombre de pièces, le poids et le poids volumétrique soumis au fret de la position individuelle. Les instructions d’emballage de l’acheteur doivent être respectées en tant que document d’accompagnement. Les frais résultant du non-respect de cette prescription sont à la charge du fournisseur. Les factures doivent être présentées séparément de la livraison correspondante. Si des factures contenant des données incomplètes, ne pouvant être attribuées avec certitude ou ne pouvant être vérifiées devaient être remises, celles-ci seront renvoyées et ne justifieront pas d’une échéance.

5. Les livraisons partielles nécessitent l’accord préalable de l’Acheteur et doivent être signalées comme telles sur tous les documents.

6. Si l’acheteur constate qu’il existe des obligations étendues en matière de taxes (droits de douane, impôts à la source, etc.), ou si l’acheteur est invité par des autorités autorisées à payer ces taxes, l’acheteur est en droit de déduire ces montants du montant de la facture due. En cas d’exonération du fournisseur, celui-ci doit présenter spontanément les documents correspondants. Cela n’affecte pas le droit du fournisseur de réclamer le remboursement des impôts et des taxes auprès des autorités chargées de les percevoir.

VI. Délais de livraison

1. Les délais de livraison indiqués dans la commande sont contraignants. La date de réception de la marchandise par l’acheteur est déterminante pour le respect de la date ou du délai de livraison. En cas de mise à disposition de la marchandise, cela doit se faire en tenant compte du temps habituel de chargement et d’expédition.

2. le fournisseur est tenu d’informer immédiatement l’acheteur par écrit s’il apparaît ou si des circonstances empêchent le respect de la date de livraison indiquée dans la commande. La notification d’un éventuel retard de livraison ne libère toutefois pas le fournisseur de son obligation de respecter le délai de livraison convenu.

3. En cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie des droits légaux en vigueur au moment de l’opération.

4. Sans préjudice du point 3, le fournisseur est tenu de payer une pénalité en cas de retard de livraison. Une pénalité de 0,3% par jour ouvrable de retard, mais au maximum de 5% de la valeur nette de la commande, sera appliquée.Ceci s’applique également si l’acheteur ne se réserve pas expressément le droit de le faire lors de l’acceptation de la livraison tardive. Il n’est pas dérogé à d’autres droits légaux en raison de la livraison tardive.

VII. Responsabilité en cas de défauts

1. L’acheteur doit signaler immédiatement par écrit au fournisseur les défauts de la livraison dès qu’ils sont constatés dans le cadre d’un déroulement normal des affaires. Dans cette mesure, le fournisseur renonce à l’objection de la notification tardive des défauts.

2. Les réclamations pour défaut sont prescrites 36 mois après la mise en service du produit final.

3. l’acheteur bénéficie sans restriction des droits légaux en matière de vices. L’acheteur peut choisir d’exiger la réparation ou le remplacement du produit. Le fournisseur dispose à cet égard de deux tentatives d’exécution ultérieure au maximum dans un délai raisonnable. Si, après la notification du défaut par l’acheteur, le fournisseur n’a manifestement pas la volonté ou la capacité de procéder à l’exécution ultérieure aussi rapidement que cela est nécessaire pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de faire éliminer le défaut lui-même ou par un tiers, de procéder à des achats de couverture et d’exiger le remboursement des frais et dépenses nécessaires. Si le fournisseur n’a pas remédié au défaut à l’expiration d’un délai raisonnable fixé par l’acheteur ou si l’élimination du défaut a définitivement échoué, l’acheteur est en outre en droit de réduire le prix d’achat, de résilier le contrat de vente ou d’exiger le remboursement des dépenses ou des dommages et intérêts.

VIII. Qualité et documentation

1. Le fournisseur doit informer l’acheteur avant de modifier les matériaux, les pièces fournies ou les procédés de fabrication, ainsi qu’avant de déplacer les outils et les sites de fabrication. Toute modification des installations et des procédures de contrôle des objets livrés ou de toute autre circonstance ayant une influence sur la qualité des objets livrés doit également être signalée à l’acheteur avant la livraison. Les modifications des spécifications définies ne peuvent en aucun cas être effectuées sans l’accord écrit de l’acheteur.

2. à la demande de l’acheteur, le fournisseur est tenu de publier le cycle de vie du produit qu’il doit tenir à jour et dont il dispose. Toutes les modifications relatives au produit y sont documentées, telles que les modifications de la révision, les autorisations de divergence par rapport aux spécifications initiales, les modifications du processus de fabrication et du lieu de fabrication, les modifications des fréquences et des méthodes de contrôle, ainsi que les modifications apportées par les fournisseurs du fournisseur, les matières consommables et les pièces de sous-traitance.

IX. Responsabilité du fait des produits

1. le fournisseur indemnisera l’acheteur dans le cadre de la loi sur la responsabilité du fait des produits pour toutes les revendications en rapport avec le produit qu’il a livré, à moins que le fournisseur ne puisse prouver qu’aucune faute ne lui est imputable.

2. si le fournisseur est responsable d’un dommage causé par un produit, il est tenu de dégager l’acheteur, à la première demande, des prétentions en dommages-intérêts de tiers, dans la mesure où la cause est à la base de son domaine d’organisation.

3. dans le cadre de la responsabilité en cas de sinistre, le fournisseur est tenu de rembourser les dépenses résultant ou liées à une action de rappel menée par l’acheteur ou par ses clients. Dans la mesure du possible et du raisonnable, l’Acheteur informera le Fournisseur du contenu et de l’étendue des mesures de rappel à mettre en œuvre et lui donnera l’occasion de prendre position. Ceci n’affecte pas les autres droits légaux.

4. le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité du fait des produits avec un montant de couverture approprié pour les dommages corporels et matériels forfaitaires d’au moins 10 millions d’euros par sinistre. Si l’acheteur a droit à d’autres dommages et intérêts, ceux-ci ne sont pas affectés par cette assurance. La preuve de la couverture d’assurance doit être apportée immédiatement à la demande de l’acheteur.

X. Sous-traitants, réserve de propriété, mises à disposition

1. Le fournisseur n’est pas autorisé à confier à des sous-traitants la fabrication des produits commandés chez lui sans l’accord préalable de l’acheteur. Même en cas d’accord de l’acheteur, le fournisseur n’est pas dispensé de ses obligations contractuelles.

l’exécution de ses obligations contractuelles. La responsabilité du fournisseur pour l’exécution de ses obligations contractuelles par le sous-traitant n’est pas non plus affectée par cette disposition. En ce qui concerne la confidentialité et les droits de protection, le fournisseur doit lier son sous-traitant de la même manière aux conditions contractuelles qu’il a lui-même contractées avec l’acheteur.

2. Les outils et dispositifs mis à la disposition du fournisseur, ou les outils et dispositifs fabriqués à des fins contractuelles et facturés séparément à l’acheteur par le fournisseur, restent la propriété de l’acheteur ou deviennent sa propriété. Ceux-ci doivent être identifiés par le fournisseur comme étant notre propriété, être conservés avec soin, réparés et entretenus pendant leur durée de vie, assurés contre les dommages de toute nature et utilisés uniquement aux fins du contrat. Le fournisseur ne dispose pas de droits de rétention. Les outils et les dispositifs, ainsi que leurs dessins, les listes de pièces, le cycle de vie des outils et les données 3D doivent être restitués à l’acheteur sur demande. Les outils et dispositifs qui ont été facturés séparément par le fournisseur à l’acheteur doivent être utilisés exclusivement pour la fabrication de composants pour l’acheteur.

3. si une chose mise à disposition par l’acheteur est mélangée de manière inséparable avec d’autres objets ne lui appartenant pas, l’acheteur acquiert la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur cède à l’acheteur la copropriété au prorata. Le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte de l’acheteur.

XI. Protection des données et confidentialité, droits sur les documents

1. Le fournisseur est tenu de traiter tous les documents et moyens mis à sa disposition pour l’exécution des commandes de manière strictement confidentielle, de ne pas les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers sans l’accord écrit de l’acheteur et de ne pas les exploiter lui-même. Le fournisseur ne transmettra des informations confidentielles à ses propres collaborateurs que dans le cadre de la nécessité d’exécuter leurs tâches. L’obligation de confidentialité subsiste même après la fin de la relation commerciale.

2. si le traitement des données personnelles est nécessaire, il sera effectué dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Avant le traitement des données, les parties concluront les accords nécessaires au respect des exigences légales.

3. tous les documents et matériaux, ainsi que les outils, moyens auxiliaires ou installations de contrôle mis à la disposition du fournisseur par l’acheteur pour l’exécution d’une commande restent la propriété illimitée de l’acheteur et doivent être traités avec soin par le fournisseur. A l’exception des droits d’utilisation liés à la commande, les matériaux remis ne peuvent être utilisés à d’autres fins, reproduits ou rendus accessibles à des tiers sans l’accord écrit de l’acheteur.

XII. Juridiction compétente et lieu d’exécution

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux présentes conditions d’achat et à toutes les relations juridiques entre l’acheteur et le fournisseur, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

2. Le tribunal compétent est celui du siège social de l’acheteur.

3. le lieu d’exécution est, sauf indication contraire, le siège social indiqué.

XIII. Clause salvatrice

La nullité d’une disposition des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions. Si une disposition s’avère invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une nouvelle disposition valide se rapprochant le plus possible du succès juridique et économique de la disposition invalide ou inapplicable.

(état au 09.2024)